Conditions d'utilisation

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La propriété de ce site web cortaycata.com (ci-après le Site Web) appartient à : CORTA Y CATA S.L., titulaire du NIF : B21.545.009 et enregistrée au : Registre du Commerce de Huelva ; avec les informations d’enregistrement suivantes : Feuille h-21743, tome 1037, folio 107, et dont les coordonnées sont :

Adresse : Mercado de la Encarnación, Puesto 10 41003 Séville, Espagne

Téléphone de contact : 955 183 736

Email de contact : cortaycata@gmail.com

Ce document (ainsi que d'autres documents mentionnés ici) régit les conditions d'utilisation de ce Site Web (cortaycata.com) et l'achat ou l'acquisition de produits et/ou services sur celui-ci (ci-après, les Conditions).

Aux fins de ces Conditions, il est entendu que l'activité que CORTA Y CATA développe à travers le Site Web comprend :

Les activités de boucherie, charcuterie, la commercialisation de produits alimentaires et le commerce de détail de viande et de produits carnés dans des établissements spécialisés.

En plus de lire les présentes Conditions, avant d'accéder, de naviguer et/ou d'utiliser cette page web, l'Utilisateur doit avoir lu l'Avis Légal et les Conditions Générales d'Utilisation, y compris la politique de cookies et la politique de confidentialité et de protection des données de CORTA Y CATA. En utilisant ce Site Web ou en effectuant et/ou en sollicitant l'acquisition d'un produit et/ou service via celui-ci, l'Utilisateur accepte d'être lié par ces Conditions et par tout ce qui précède. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec tout cela, il ne doit pas utiliser ce Site Web.

De même, il est précisé que ces Conditions pourraient être modifiées. L'Utilisateur est responsable de les consulter chaque fois qu'il accède, navigue et/ou utilise le Site Web car celles en vigueur au moment de la demande d'acquisition de produits et/ou services seront applicables.

Pour toute question que l'Utilisateur pourrait avoir en relation avec les Conditions, il peut contacter le titulaire en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus ou, le cas échéant, en utilisant le formulaire de contact.

2. L'UTILISATEUR

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confère la condition d'utilisateur (ci-après dénommé, individuellement comme Utilisateur ou conjointement comme Utilisateurs), acceptant ainsi, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions établies ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l'application de la législation en vigueur selon le cas.

L'Utilisateur assume la responsabilité d'une utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s'étend à :

• Utiliser ce Site Web uniquement pour faire des consultations et des achats ou acquisitions légalement valides.

• Ne pas faire d'achat faux ou frauduleux. Si cela peut raisonnablement être considéré comme tel, il pourrait être annulé et les autorités compétentes en seraient informées.

• Fournir des informations de contact véridiques et licites, telles qu'une adresse e-mail, une adresse postale et/ou d'autres informations (voir Avis Légal et Conditions Générales d'Utilisation).

L'Utilisateur déclare être majeur de 18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats via ce Site Web.

L'Utilisateur peut formaliser, à son choix, avec CORTA Y CATA le contrat de vente des produits et/ou services souhaités dans l'une des langues dans lesquelles les présentes Conditions sont disponibles sur ce Site Web.

3. PROCESSUS D'ACHAT OU D'ACQUISITION

Les Utilisateurs peuvent acheter sur le Site Web par les moyens et formes établis. Ils devront suivre la procédure d'achat et/ou d'acquisition en ligne de cortaycata.com, au cours de laquelle plusieurs produits et/ou services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier, à la caisse ou à l'espace d'achat final, et enfin, cliquer sur : "Procéder au paiement"

De même, l'Utilisateur doit remplir et/ou vérifier les informations demandées à chaque étape, bien que, pendant le processus d'achat, avant de procéder au paiement, les données de l'achat puissent être modifiées.

Ensuite, l'Utilisateur recevra un e-mail confirmant que CORTA Y CATA a reçu sa commande ou demande d'achat et/ou de prestation de service, c'est-à-dire la confirmation de commande. Et, le cas échéant, il sera également informé par e-mail lorsque son achat sera en cours d'expédition. Le cas échéant, ces informations pourraient également être mises à disposition de l'Utilisateur via son espace personnel de connexion au Site Web.

Une fois la procédure d'achat terminée, l'Utilisateur consent à ce que le Site Web génère une facture électronique qui sera envoyée à l'Utilisateur par e-mail et, le cas échéant, via son espace personnel de connexion au Site Web. De même, l'Utilisateur peut, s'il le souhaite, obtenir une copie papier de sa facture en en faisant la demande à CORTA Y CATA en utilisant les espaces de contact du Site Web ou via les coordonnées fournies ci-dessus.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l'achat, de certaines conditions particulières de vente concernant le produit et/ou le service en question, qui sont affichées à côté de la présentation ou, le cas échéant, de l'image de celui-ci sur sa page du Site Web, indiquant, à titre indicatif, mais non exhaustif, et en fonction de chaque cas : nom, prix, composants, poids, quantité, couleur, détails des produits, ou caractéristiques, mode de réalisation et/ou coût des prestations ; et reconnaît que la réalisation de la commande d'achat ou d'acquisition matérialise l'acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente applicables à chaque cas.

Sauf indication contraire explicite, CORTA Y CATA n'est pas le fabricant des produits vendus ou susceptibles d'être commercialisés sur le Site Web. Bien que CORTA Y CATA fasse de grands efforts pour que les informations affichées sur le Site Web soient correctes, il est parfois possible que l'emballage et/ou les matériaux et/ou les composants des produits contiennent des informations supplémentaires ou différentes de celles qui apparaissent sur le Site Web. Par conséquent, l'Utilisateur doit non seulement considérer les informations fournies par le Site Web, mais également les informations disponibles sur l'étiquetage, les avertissements et/ou les instructions accompagnant le produit.

4. DISPONIBILITÉ

Toutes les commandes d'achat reçues par CORTA Y CATA via le Site Web sont soumises à la disponibilité des produits et/ou à ce qu'aucune circonstance ou cause de force majeure (article neuf de ces Conditions) n'affecte leur fourniture et/ou la prestation des services. Si des difficultés de fourniture de produits survenaient ou si les produits n'étaient plus en stock, CORTA Y CATA s'engage à contacter l'Utilisateur et à rembourser toute somme éventuellement versée. Cela sera également applicable dans les cas où la prestation d'un service deviendrait irréalisable.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site Web sont les prix finaux, en Euros (€) et incluent les taxes, sauf indication contraire, en particulier en ce qui concerne la TVA.

Les frais de livraison sont inclus dans les prix finaux des produits tels qu'ils sont affichés sur le Site Web. Ainsi, CORTA Y CATA fournit les services de livraison et/ou d'expédition via : Correos Express.

En aucun cas le Site Web n'ajoutera automatiquement des coûts supplémentaires au prix d'un produit ou d'un service, sauf ceux que l'Utilisateur aura sélectionnés et choisis volontairement et librement.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais les éventuels changements n'affecteront pas les commandes ou achats pour lesquels l'Utilisateur a déjà reçu une confirmation de commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : Carte de crédit ou de débit

CORTA Y CATA utilise tous les moyens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l'Utilisateur lors des transactions via le Site Web. En tant que tel, le Site Web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications et autorisations par la banque émettrice des mêmes, si cette entité n'autorise pas le paiement, CORTA Y CATA ne sera pas responsable de tout retard ou non-livraison et ne pourra formaliser aucun contrat avec l'Utilisateur.

Une fois que CORTA Y CATA reçoit l'ordre d'achat de la part de l'Utilisateur via le Site Web, une pré-autorisation sera effectuée sur la carte correspondante pour s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds pour compléter la transaction. Le prélèvement sur la carte sera effectué au moment où la confirmation d'expédition et/ou la confirmation du service est envoyée à l'Utilisateur en la forme et, le cas échéant, au lieu établis.

Dans tous les cas, en cliquant sur "Procéder au paiement", l'Utilisateur confirme que le moyen de paiement utilisé est le sien.

6. LIVRAISON

Dans les cas où il est approprié de procéder à la livraison physique du bien contracté, les livraisons seront effectuées dans le cadre du territoire suivant : Espagne (Péninsule, Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla), Union Européenne, Reste de l'Europe

À l'exception des cas où des circonstances imprévues ou extraordinaires surviennent, ou, le cas échéant, en raison de la personnalisation des produits, la commande d'achat consistant en les produits listés dans chaque confirmation d'achat sera livrée dans le délai indiqué sur le Site Web selon la méthode de livraison sélectionnée par l'Utilisateur et, en tout cas, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande.

Si pour une raison quelconque, imputable à CORTA Y CATA, il était impossible de respecter la date de livraison, l'Utilisateur sera contacté pour être informé de cette circonstance et pourra choisir de poursuivre l'achat avec une nouvelle date de livraison ou d'annuler la commande avec remboursement total du prix payé. En tout état de cause, les livraisons à domicile sont effectuées les jours ouvrables.

Si la livraison de la commande est impossible en raison de l'absence de l'Utilisateur, la commande pourrait être retournée à l'entrepôt. Toutefois, le transporteur laisserait un avis expliquant où se trouve la commande et comment la faire livrer de nouveau.

Si l'Utilisateur ne se trouve pas au lieu de livraison à l'heure convenue, il doit contacter CORTA Y CATA pour convenir d'une autre date de livraison.

Si 30 jours après que la commande soit disponible pour livraison, et n'ayant pas été livrée pour une cause non imputable à CORTA Y CATA, CORTA Y CATA considérera que l'Utilisateur souhaite se rétracter du contrat et il sera considéré comme résolu. En conséquence de la résolution du contrat, tous les paiements reçus de l'Utilisateur lui seront restitués, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'Utilisateur d'une modalité de livraison différente de la modalité moins coûteuse de livraison ordinaire proposée par le Site Web, sans retard indu et, en tout cas, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le contrat est considéré comme résolu.

Cependant, l'Utilisateur doit garder à l'esprit que le transport résultant de la résolution peut avoir un coût supplémentaire qui pourra lui être imputé.

Aux fins des présentes Conditions, il sera entendu que la livraison a eu lieu ou que la commande a été livrée lorsque l'Utilisateur ou un tiers désigné par l'Utilisateur acquiert la possession matérielle des produits, ce qui sera attesté par la signature de la réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.

Les risques liés aux produits seront à la charge de l'Utilisateur à partir du moment de leur livraison. L'Utilisateur acquiert la propriété des produits lorsque CORTA Y CATA reçoit le paiement complet de toutes les sommes dues en relation avec l'achat ou l'acquisition effectuée, y compris les frais de livraison, ou bien au moment de la livraison, si celle-ci a lieu à un moment ultérieur à la réception complète du montant à payer par CORTA Y CATA.

Conformément à la Loi 37/1992 du 28 décembre, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les commandes d'achat pour livraison et/ou prestation seront considérées comme situées sur le territoire d'application de la TVA espagnole si l'adresse de livraison est sur le territoire espagnol, à l'exception des Canaries, Ceuta et Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur légalement à chaque moment en fonction de l'article spécifique concerné.

De la même manière, et conformément au Chapitre I du titre V de la Directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, les commandes d'achat seront localisées, pour livraison et/ou prestation, dans l'État membre de l'Union Européenne où l'adresse figurant sur la commande d'achat est située et, par conséquent, la TVA applicable sera celle en vigueur dans ledit État membre.

Pour les commandes à destination des Canaries, Ceuta et Melilla, les livraisons seront exemptées de TVA par application de la Loi 37/1992 et de la Directive 2006/112, sans préjudice de l'application des taxes et droits de douane correspondants conformément à la législation en vigueur dans chacun de ces territoires. L'Utilisateur doit prendre en compte que dans ces territoires, des situations pourraient survenir où des taxes et droits de douane s'appliquent et sont perçus à destination, conformément à la législation en vigueur, et que ceux-ci pourraient être à sa charge.

Pour les autres localisations, différentes des précédentes, où les commandes d'achat seront localisées, pour livraison et/ou prestation, la législation en vigueur à chaque moment s'appliquera ; l'Utilisateur doit prendre en compte que cela pourrait générer l'application et la perception de taxes et droits de douane à destination, conformément à la législation en vigueur à destination, et que ceux-ci pourraient être à sa charge. Pour plus d'informations, l'Utilisateur doit se diriger vers le bureau de douane à destination.

7. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que s'il détecte qu'une erreur s'est produite lors de l'introduction des données nécessaires pour traiter sa demande d'achat sur le Site Web, il peut modifier celles-ci en contactant CORTA Y CATA via les espaces de contact habilités sur le Site Web, et, le cas échéant, via ceux habilités pour contacter le service clientèle, et/ou en utilisant les coordonnées fournies dans la première clause (Informations générales). De même, ces informations pourraient également être corrigées par l'Utilisateur via son espace personnel de connexion au Site Web.

Dans tous les cas, avant de cliquer sur "Procéder au paiement", l'Utilisateur a accès à l'espace, panier ou caisse où ses demandes d'achat sont notées et peut y apporter des modifications.

De même, l'Utilisateur est renvoyé à consulter l'Avis Légal et les Conditions Générales d'Utilisation, et en particulier la Politique de Confidentialité pour obtenir plus d'informations sur la manière d'exercer son droit de rectification conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques.

8. RETOURS

Dans les cas où l'Utilisateur a acquis des produits sur ou via le Site Web du titulaire, il dispose de certains droits, comme énumérés et décrits ci-dessous :

Droit de Rétractation

L'Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, effectue un achat sur le Site Web et dispose donc d'un droit de rétractation de cet achat dans un délai de 14 jours calendaires sans besoin de justification.

Ce délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où l'Utilisateur ou un tiers autorisé par lui, autre que le transporteur, acquiert la possession matérielle des biens acquis sur le Site Web de CORTA Y CATA ou, si les biens qui composent sa commande sont livrés séparément, 14 jours calendaires après le jour où l'Utilisateur ou un tiers autorisé par lui, autre que le transporteur, acquiert la possession matérielle du dernier de ces biens composant une même commande d'achat, ou dans le cas d'un contrat de services, 14 jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision à CORTA Y CATA. Il peut le faire, le cas échéant, via les espaces de contact habilités sur le Site Web.

L'Utilisateur, quel que soit le moyen qu'il choisit pour communiquer sa décision, doit exprimer clairement et sans équivoque qu'il a l'intention de se rétracter du contrat d'achat. En tout état de cause, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation que CORTA Y CATA met à sa disposition en annexe aux présentes Conditions, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication exprimant sans équivoque la décision de se rétracter soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

En cas de rétractation, CORTA Y CATA remboursera à l'Utilisateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires choisis par l'Utilisateur pour un mode de livraison différent du mode de livraison le moins coûteux proposé sur le Site Web) sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle CORTA Y CATA a été informé de la décision de rétractation de l'Utilisateur.

CORTA Y CATA remboursera à l'Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par ce dernier pour effectuer la transaction initiale de l'achat. Ce remboursement n'entraînera aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Cependant, CORTA Y CATA pourrait retenir ce remboursement jusqu'à réception des produits ou articles de l'achat, ou jusqu'à ce que l'Utilisateur présente une preuve de leur retour, selon la condition qui se réalise en premier.

L'Utilisateur peut retourner ou envoyer les produits à

Et il doit le faire sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle CORTA Y CATA a été informé de la décision de rétractation.

L'Utilisateur reconnaît qu'il devra assumer le coût direct de retour (transport, livraison) des biens, s'il y en a un. De plus, il sera responsable de la diminution de valeur des produits résultant d'une manipulation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

L'Utilisateur reconnaît savoir qu'il existe des exceptions au droit de rétractation, comme indiqué à l'article 103 du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires. À titre indicatif et non exhaustif, cela inclurait : des produits personnalisés ; des produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ; des CD/DVD de musique ou de vidéo sans leur emballage, tels qu'ils sont scellés en usine ; des produits qui pour des raisons d'hygiène ou de santé sont scellés et ont été descellés après livraison.

Dans ce même sens, la prestation d'un service que l'Utilisateur pourrait contracter sur ce Site Web, cette même Loi établit que le Droit de rétractation ne sera pas accordé aux Utilisateurs lorsque la prestation du service a été entièrement exécutée, ou lorsqu'elle a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu'il est conscient qu'une fois que le contrat a été entièrement exécuté par CORTA Y CATA, il aura perdu son droit de rétractation.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture du même, des produits qui ne sont pas dans les mêmes conditions dans lesquelles ils ont été livrés ou qui ont subi des dommages après livraison.

De même, les produits doivent être retournés en utilisant ou en incluant tous leurs emballages d'origine, les instructions et autres documents qui les accompagnent le cas échéant, ainsi qu'une copie de la facture d'achat.

Vous pouvez télécharger le modèle de formulaire de rétractation en suivant ce lien : https://cortaycata.com/upload/Formulario-desistimiento.pdf

Retour de produits défectueux ou erreur dans l'envoi

Il s'agit de tous les cas où l'Utilisateur estime que, au moment de la livraison, le produit ne correspond pas à ce qui est stipulé dans le contrat ou la commande d'achat, et doit donc contacter immédiatement CORTA Y CATA et lui faire part de la non-conformité existante (défaut/erreur) par les mêmes moyens ou en utilisant les coordonnées fournies dans la section précédente (Droit de Rétractation).

L'Utilisateur sera alors informé de la manière de retourner les produits, et ceux-ci, une fois retournés, seront examinés et l'Utilisateur sera informé, dans un délai raisonnable, si le remboursement ou, le cas échéant, la substitution du même est approprié.

Le remboursement ou la substitution du produit sera effectué dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous enverrons un e-mail confirmant que le remboursement ou la substitution de l'article non conforme est approprié.

Le montant payé pour les produits retournés en raison d'un défaut réel, sera remboursé intégralement, y compris les frais de livraison et les coûts encourus par l'Utilisateur pour retourner les mêmes. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour payer l'achat.

En tout état de cause, les droits reconnus par la législation en vigueur à chaque moment pour l'Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, seront toujours appliqués.

Garanties

L'Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, bénéficie de garanties sur les produits pouvant être acquis via ce Site Web, dans les termes légalement établis pour chaque type de produit, CORTA Y CATA répondant, par conséquent, pour les défauts de conformité des mêmes qui se manifestent dans un délai de trois ans à compter de la livraison du produit.

Dans ce sens, il est entendu que les produits sont conformes au contrat pour autant qu'ils : se conforment à la description faite par CORTA Y CATA et possèdent les qualités présentées dans celle-ci ; soient aptes aux usages auxquels les produits du même type sont généralement destinés ; et présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type et qui sont fondamentalement attendues de celui-ci. Lorsque cela n'est pas le cas pour les produits livrés à l'Utilisateur, celui-ci doit procéder comme indiqué dans la section Retour de produits défectueux ou erreur dans l'envoi. Toutefois, certains des produits commercialisés sur le Site Web pourraient présenter des caractéristiques non homogènes pour autant que celles-ci résultent du type de matériau avec lequel ils ont été fabriqués, et qui feront donc partie de l'apparence individuelle du produit, et ne seront pas un défaut.

Par ailleurs, il pourrait arriver que l'Utilisateur achète sur le Site Web un produit d'une marque ou fabriqué par un tiers. Dans ce cas, et considérant l'Utilisateur qu'il s'agit d'un produit défectueux, celui-ci a également la possibilité de contacter la marque ou le fabricant responsable du produit pour savoir comment exercer son droit de garantie légale directement auprès de ceux-ci pendant les trois années suivant la livraison de ces produits. Pour ce faire, l'Utilisateur doit avoir conservé toutes les informations relatives à la garantie des produits.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale contraire, CORTA Y CATA n'acceptera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu'en soit l'origine :

• toutes pertes non imputables à un manquement de sa part ;

• pertes commerciales (y compris manque à gagner, de revenus, de contrats, d'économies prévues, de données, perte de fonds de commerce ou frais inutiles encourus) ; ou

• toute autre perte indirecte qui n'était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la formalisation du contrat de vente des produits entre les deux parties.

De même, CORTA Y CATA limite également sa responsabilité dans les cas suivants :

• CORTA Y CATA applique toutes les mesures concernant la fourniture d'une visualisation fidèle du produit sur le Site Web, cependant, elle ne sera pas responsable des légères différences ou inexactitudes qui peuvent exister en raison d'un manque de résolution de l'écran, ou des problèmes du navigateur utilisé ou autres de cette nature.
• CORTA Y CATA agira avec la plus grande diligence pour mettre à disposition de l'entreprise chargée du transport du produit objet de la commande d'achat. Cependant, elle ne sera pas responsable des préjudices résultant d'un mauvais fonctionnement du transport, en particulier pour des causes telles que des grèves, des retenues sur les routes, et en général toute autre propre au secteur, qui entraîneraient des retards, des pertes ou des vols du produit.
• Des pannes techniques qui, pour des causes fortuites ou autres, empêchent un fonctionnement normal du service via Internet. L'indisponibilité du Site Web pour des raisons de maintenance ou autres, qui empêche la disponibilité du service. CORTA Y CATA mettra tous les moyens à sa disposition pour effectuer le processus d'achat, de paiement et d'expédition/livraison des produits, néanmoins elle se dégage de toute responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit ou force majeure.
• CORTA Y CATA ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l'usure des produits qui ont été utilisés par l'Utilisateur. De même, CORTA Y CATA ne sera pas responsable d'un retour erroné effectué par l'Utilisateur. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de retourner le produit correct.
• En général, CORTA Y CATA ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, c'est-à-dire dus à un cas de force majeure, et ceux-ci pourront inclure, à titre indicatif mais non exhaustif :
• Grèves, fermetures patronales ou autres mesures revendicatives.
• Commotion civile, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.
• Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou tout autre désastre naturel.
• Impossibilité d'utilisation de trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
• Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
• Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Ainsi, les obligations resteront suspendues pendant la période où la cause de force majeure persiste, et CORTA Y CATA disposera d'une prolongation du délai pour les remplir pour une période de temps égale à celle durant laquelle la cause de force majeure a duré. CORTA Y CATA mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution qui lui permette de remplir ses obligations malgré la cause de force majeure.

10. COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT ET NOTIFICATIONS

En utilisant ce Site Web, l'Utilisateur accepte que la plupart des communications avec CORTA Y CATA soient électroniques (courrier électronique ou avis publiés sur le Site Web).

À des fins contractuelles, l'Utilisateur consent à utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que tout contrat, notification, information et autres communications que CORTA Y CATA envoie de manière électronique, répondent aux exigences légales d'être par écrit. Cette condition n'affectera pas les droits reconnus par la loi à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec CORTA Y CATA via les coordonnées fournies dans les présentes Conditions et, le cas échéant, via les espaces de contact du Site Web.

De même, sauf stipulation contraire, CORTA Y CATA peut contacter et/ou notifier l'Utilisateur à son adresse e-mail ou à l'adresse postale fournie.

11. RENONCIATION

Aucune renonciation de CORTA Y CATA à un droit ou à une action en justice spécifique ou l'absence de demande par CORTA Y CATA du strict respect par l'Utilisateur de l'une de ses obligations ne constituera une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un contrat ou des Conditions, ni n'exonérera l'Utilisateur de l'accomplissement de ses obligations.

Aucune renonciation de CORTA Y CATA à l'une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne sera effective, à moins qu'elle ne soit expressément établie comme une renonciation et qu'elle soit formalisée et communiquée à l'Utilisateur par écrit.

12. NULLITÉ

Si l'une des présentes Conditions était déclarée nulle et sans effet par décision définitive d'une autorité compétente, les autres clauses resteraient en vigueur, sans être affectées par cette déclaration de nullité.

13. ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions et tout document auquel il est fait référence exprès dans celles-ci constituent l'accord intégral existant entre l'Utilisateur et CORTA Y CATA en relation avec l'objet de la vente et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieure, convenu verbalement ou par écrit par les mêmes parties.

L'Utilisateur et CORTA Y CATA reconnaissent avoir consenti à la conclusion d'un contrat sans avoir confié sur une déclaration ou une promesse faite par l'autre partie, sauf ce qui figure expressément mentionné dans les présentes Conditions.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données personnelles que l'Utilisateur fournit à CORTA Y CATA au cours d'une transaction sur le Site Web, seront traitées conformément à ce qui est établi dans la Politique de Confidentialité ou de protection des données (contenue, le cas échéant, dans l'Avis Légal et les Conditions Générales d'Utilisation). En accédant, naviguant et/ou utilisant le Site Web, l'Utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données fournies sont véridiques.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'accès, la navigation et/ou l'utilisation de ce Site Web et les contrats d'achat de produits via celui-ci seront régis par la législation espagnole.

Toute controverse, problème ou désaccord qui pourrait survenir ou être lié à l'accès, la navigation et/ou l'utilisation du Site Web, ou à l'interprétation et l'exécution de ces Conditions, ou aux contrats de vente entre CORTA Y CATA et l'Utilisateur, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux espagnols.

16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

L'Utilisateur peut adresser à CORTA Y CATA ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu'il souhaite formuler via les coordonnées fournies au début de ces Conditions (Informations Générales).

De plus, CORTA Y CATA dispose de feuilles de réclamation officielles à disposition des consommateurs et utilisateurs, que ceux-ci peuvent demander à CORTA Y CATA à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au début de ces Conditions (Informations Générales).

De même, si de la conclusion de ce contrat d'achat entre CORTA Y CATA et l'Utilisateur émane une controverse, l'Utilisateur en tant que consommateur peut demander une solution extrajudiciaire des litiges, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE. Vous pouvez accéder à cette méthode via le site Web suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.